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Formalités administratives |
Conseils pratiques et formalités administratives pour les propriétaires qui souhaitent réaliser une extension en installant une véranda ou une pergola.
Permis d’urbanisme
En fonction de la région, les règles en matière de permis d’urbanisme pour la réalisation d’une véranda ou d’une pergola peuvent être différentes.
Wallonie |
Une déclaration urbanistique préalable à la commune suffit du moment que la construction respecte certains critères tels que :
• être contiguë au bâtiment principal ;
• ne pas dépasser un étage ;
• avoir une superficie de max. 30m² ;
• une hauteur sous corniche de max. 3m et de 5m au faîte ;
• une toiture à 1 ou 2 versants.
Attention, d'une commune à l'autre, la réglementation peut changer. Renseignez-vous auprès des autorités communales compétentes en la matière.
Télécharger la déclaration urbanistique préalable ici
Plus d’info : Région Wallonne
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Bruxelles Capitale |
Le permis d'urbanisme est toujours exigé pour la construction d'une véranda. Une procédure d’enquête publique est requise si la véranda comprend plus d’un étage et que sa hauteur dépasse 3,5m.
Plus d’info : Région de Bruxelles Capitale
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Flandres |
La Région flamande requiert un permis d'urbanisme jusqu’au 1er septembre 2009. A partir de cette date, une simple déclaration à la commune suffira.
Plus d’info : Flandres |
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Primes et Subsides
Il n’existe pas de primes spécifiques aux vérandas. Néanmoins, si la réalisation de la véranda implique le remplacement d’anciens vitrages, la surface équivalente en nouveaux vitrages peut être considérée pour l’obtention de primes et subsides. La prime pour l’isolation du toit est également envisageable. Vérandas Confort délivre une attestation permettant l’introduction d’une demande de primes régionales.
Disposition fiscale
Les rénovations d’habitation qui réduisent considérablement la consommation d'énergie, permettent de bénéficier d'une réduction significative d’impôts.
Plus d’info sur le site du Service Public Fédéral
Performance Energétique des Bâtiments
Tous les bâtiments neufs et les bâtiments existants faisant l'objet d'une rénovation lourde qui nécessite la délivrance d'un permis d'urbanisme doivent respecter les exigences P.E.B. - Performance Energétique des Bâtiments. La procédure de certification dépend de la région dans laquelle est effectuée la rénovation.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
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